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Dossier sur la création ou la modification d'une loi en France. Itinéraire et instances de décision du projet ou proposition de loi à sa promulgation par le Président de la République. Les règlements et arrêtés qui complètent les lois. Procédure[...]
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Le fonctionnement de la République et de ses institutions.Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2011041503 321/COL Roman CDI Documentaire Disponible texte imprimé
Exemplaires (2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2008021506 328/SEN Roman CDI Documentaire Disponible 2008021507 328/SEN Roman CDI Documentaire Disponible
